Association Française des Souscripteurs de Risques Aggravés

Les statuts

Association Française des Souscripteurs de Risques Aggravés (AFSRA)

57, rue d'Amsterdam 75008 Paris

Article 1 Constitution

Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement une association régie par la loi du 1ier juillet 1901 modifiée et ses textes d’application.

Article 2 Dénomination

L’association a pour dénomination : Association Française des Souscripteurs de Risques Aggravés ou AFSRA.

Article 3 Objet

  • Défendre et promouvoir la situation professionnelle de ses adhérents,
  • Organiser des manifestations et participer à des événements internationaux notamment européens,
  • Etre un interlocuteur reconnu par les instances représentatives du marché de l’assurance et de la réassurance Vie en France,
  • Aider à la formation de souscripteurs de risques aggravés en Vie et Santé, en partenariat avec les sociétés d’assurance et de réassurance.

Article 4 Siège

L’association a son siège à Paris, 57, rue d'Amsterdam 75008 .
Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du conseil.

Article 5 Durée

L’association est constituée pour une durée illimitée.

Article 6 Membres

L’association se compose de plusieurs catégories de membres. Sont membres fondateurs de l’association les membres adhérents qui ont participé à sa constitution et dont la liste figure en annexe des présents statuts.
Sont membres adhérents les personnes physiques et les personnes morales qui s’engagent à participer au fonctionnement de l’association et à la réalisation de son objet.
Le conseil peut décerner le titre de membre d’honneur à toute personne ayant rendu des services signalés à l’association. Les membres d’honneur sont dispensés du versement des cotisations annuelles.

Article 7 Acquisition de la qualité de membre – Perte de la qualité

  1. Acquisition de la qualité de membre
    – L’admission des membres adhérents est soumise à l’agrément du conseil. Le refus d’admission n’a pas à être motivé
  2. Perte de la qualité de membre
    La qualité de membre de l’association se perd par :
    – la démission notifiée par lettre recommandée au président de l’association ; cette démission ne prend effet qu’après le paiement des cotisations échues et celles de l’année en cours ;
    – l’exclusion prononcée par le conseil pour tout motif grave, l’intéressé ayant été préalablement invité à présenter sa défense ;
    – le décès pour les personnes physiques ou la dissolution, pour quelque cause que ce soit, pour les personnes morales.

Article 8 Cotisations- Ressources

  1. Cotisations
    Les membres de l’association contribuent à la vie matérielle de celle-ci par le versement d’une cotisation dont le montant est fixé chaque année par le conseil.
    Le non-paiement de la cotisation à une date fixée par le conseil entraîne démission présumée du membre qui ne l’a pas versée. Il en reste redevable envers l’association.
  2. Ressources
    Les ressources de l’association sont constituées :
    – de cotisations annuelles ;
    – des subventions publiques et aides privées que l’association peut recevoir ;
    – de toute autre ressource non interdite par les lois et règlements en vigueur.

Article 9 Conseil

  1. Le conseil de l’association comprend 6 membres au moins et 15 membres au plus, pris parmi les membres fondateurs et les membres adhérents jouissant du plein exercice de leurs droits civiques.
    Les premiers membres du conseil sont désignés par l’assemblée générale constitutive.
  2. La durée des fonctions des membres du conseil est fixée à 3 années, chaque année s’étendant de la période comprise entre deux assemblées générales annuelles.
    Les membres du conseil sortants sont immédiatement rééligibles.
  3. En cas de vacance d’un ou plusieurs postes de membres du conseil, le conseil pourra pourvoir à leur remplacement en procédant à une ou plusieurs nominations à titre provisoire.Ces nominations sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis n’en demeurent pas moins valables. Les membres du conseil cooptés ne demeurent en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.
  4. Le mandat de membre du conseil prend fin par la démission, la perte de qualité de membre de l’association, la privation des droits civiques ou la révocation prononcée par l’assemblée générale, ladite révocation pouvant intervenir sur incident de séance. En cas d’absences répétées, sans motif valable, les membres du conseil sont réputés démissionnaires d’office.
  5. Les fonctions de membre du conseil sont gratuites.

Article 10 Réunions et délibérations du conseil

  1. Le conseil se réunit :
    – sur convocation de son président, chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins 2 fois par an
    – si la réunion est demandée par au moins la moitié de ses membres
    Les convocations sont adressées au moins 15 jours avant la réunion par lettre simple ou par courriel. Elles mentionnent l’ordre du jour de la réunion arrêté par le président du conseil ou par les membres du conseil qui ont demandé la réunion.
    Le conseil se réunit au siège de l’association ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Il est tenu une feuille de présence qui est signée par tous les membres du conseil participant à la séance.
  2. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés.
    Tout membre du conseil peut donner par écrit mandat à un autre membre de le représenter à une réunion du conseil.
    Chaque membre ne peut disposer au cours d’une même réunion que d’une seule procuration.
  3. Les délibérations du conseil sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
  4. Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur le registre des délibérations de l’association et signés par le président et le secrétaire qui peuvent, ensemble ou séparément en délivrer des copies ou des extraits.

Article 11 Pouvoirs du Conseil

Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs attribués à l’assemblée générale.
Il autorise le président à agir en justice.
Il prend, notamment, toutes décisions relatives à la gestion du patrimoine de l’association et , particulièrement, celles relatives à l’emploi des fonds, à la prise à bail des locaux nécessaires à la réalisation de l’objet de l’association, à la gestion du personnel.
Le conseil définit les principales orientations de l’association. Il arrête le budget et les comptes annuels de l’association.

Article 12 Bureau

  1. Le conseil élit parmi ses membres personnes physiques, jouissant du plein exercice de leurs droits civils, un président, un vice-président, un secrétaire, un trésorier qui composent les membres du bureau. Le cas échéant, des adjoints peuvent assister le secrétaire et le trésorier.
  2. Les membres du bureau sont élus pour une durée de 1 an et sont immédiatement rééligibles.
    Toutefois, la durée de leur mandat ne peut excéder la durée de leurs fonctions de membre du conseil.

Article 13 Attributions du bureau et de ses membres

  1. Le bureau assure la gestion courante de l’association. Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige sur convocation du président.
  2. Le président représente seul l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
  3. Le secrétaire est chargé des convocations. Il établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions du bureau, du conseil et de l’assemblée générale. Il tient le registre prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901
  4. Le trésorier établit ou fait établir, sous sa responsabilité, les comptes de l’association. Il est chargé de l’appel des cotisations. Il procède, sous le contrôle du président, au paiement et à la réception de toutes sommes.
    Il établit un rapport sur la situation financière de l’association et le présente à l’assemblée générale.
  5. Les fonctions de membre du bureau ne sont pas rémunérées.

Article 14 Réunions et délibérations de l’assemblée générale

  1. L’assemblée générale comprend tous les membres de l’association à jour du paiement de leurs cotisations à la date de la réunion.
    Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l’association muni d’un pouvoir ; la représentation par toute autre personne est interdite.
    Chaque membre présent ne peut détenir plus de 2 pouvoirs au cours d’une même assemblée.
  2. L’assemblée se réunit au moins une fois par an dans les six mois de clôture de l’exercice social et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association.
    Son ordre du jour est arrêté par le conseil ou par les membres de l’association qui ont demandé la réunion.
    La convocation est adressée à chaque membre de l’association au moins 15 jours à l’avance, par lettre simple ou par courriel. Elle contient l’ordre du jour.
  3. L’assemblée générale se réunit au siège de l’association ou en tout autre lieu fixé par la convocation
  4. L’assemblée est présidée par le président du conseil ou en cas d’empêchement par le vice-président, ou à défaut par la personne désignée par l’assemblée
  5. Il est tenu une feuille de présence qui est signée par les membres de l’assemblée lors de l’entrée en séance et certifiée par le président.
  6. Réserve faite de ce qui est dit aux articles 17 et 18, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
  7. L’assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour, exception faite de la révocation des membres du conseil pouvant intervenir sur incident de séance.
  8. Sauf celles qui sont visées aux articles 17 et 18, les délibérations de l’assemblée sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.
    En envoyant un pouvoir en blanc au siège de l’association, tout membre est réputé émettre un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agrées par le conseil et un vote défavorable à l’adoption d’autres projets.
    Le vote par correspondance est interdit.
  9. Les délibérations des assemblées sont constatées sur des procès-verbaux inscrits sur le registre des délibérations de l’association et signés par le président et le secrétaire.

Article 15 Pouvoirs de l’assemblée

Outre ce qui est dit aux articles 17 et 18, l’assemblée générale est seule compétente pour :

  • approuver le rapport de gestion du conseil exposant la situation de l’association et son activité au cours de l’exercice écoulé ainsi que les perspectives ;
  • approuver le rapport sur la situation financière de l’association établi par le trésorier ;
  • approuver les comptes de l’exercice écoulé ;
  • donner quitus aux membres du conseil et du bureau de leur gestion ;
  • procéder à l’élection des nouveaux membres du conseil et ratifier les nominations effectuées à titre provisoire ;
  • révoquer les membres du conseil, même si cette question n’est pas inscrite à l’ordre du jour ;
  • autoriser la conclusion de tous actes ou opérations qui excèdent les pouvoir du conseil.

Article 16 Exercice social

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice commence le lendemain de la publication de l’association au Journal officiel pour finir le 31 décembre 2010

Article 17 Modification des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale sur proposition du conseil ou du quart des membres de l’association.
L’assemblée ne délibère valablement sur première convocation que si la moitié au moins des membres qui la composent sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée, avec le même ordre du jour, au moins 15 jours après la première réunion. Lors de cette seconde réunion elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les modifications de statuts sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 18 Dissolution

  1. L’assemblée générale est seule compétente pour prononcer la dissolution de l’association et statuer sur la dévolution de ses biens, ainsi que pour décider de la fusion avec une ou plusieurs autres associations.
    Elle délibère et adopte ces résolutions dans les conditions précisées à l’article 17 des présents statuts.
  2. En cas de dissolution de l’association pour quelque cause que ce soit, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.
    Lors de la clôture de la liquidation, l’assemblée générale se prononce sur la dévolution de l’actif net.

Article 19 Règlement intérieur

Le conseil peut établir un ou plusieurs règlements intérieurs ayant pour objet de préciser les règles de fonctionnement de l’association. Il est seul compétent pour les modifier ou les abroger.