Association Française des Souscripteurs de Risques Aggravés

Charte Anti-trust

A la lumière de l'enquête de la Commission Européenne de la concurrence, impliquant  notamment le secteur de l’assurance, nous devrons nous attendre de la part des autorités à un  examen minutieux de tout ce qui touche notre industrie. Il est évident que les membres de l’ASFRA doivent observer la conformité la plus stricte avec les lois anti trust.

Le but principal de l’AFSRA est de promouvoir la formation et l’éducation, afin d'améliorer la qualité de la souscription faite pour l'ensemble de la France. La politique de l'AFSRA consiste à se conformer strictement à toutes les lois qui se rapportent à la conduite de ses activités, incluant en particulier, toutes les lois anti trusts. Tous les membres de l’ASFRA s’engagent à respecter rigoureusement les lois anti trusts, règles et règlements applicables, et acceptent de mener à bien les réunions et activités de l’AFSRA dans l’observation de ces lois, règles et règlements. Les discussions lors des réunions de l’ASFRA  se concentreront seulement sur les buts légitimes de l’ASFRA.

Les participants de l’AFSRA s'abstiendront à évoquer des ententes, des accords, ou même à engager des discussions, concernant des tarifs, des conditions, des exclusions de risque ou d'autres sujets impliquant la politique commerciale actuelle ou future de sociétés. Ceci s'applique aussi bien aux discussions formelles qu’informelles lors des réunions.

Toutes les réunions de l’AFSRA  feront l’objet d’un ordre du jour écrit et seront suivies d’un compte-rendu pour prouver que toutes les restrictions aux termes de la loi antitrust et de tout autre règlement applicable, ont été respectées.

Les conséquences de la violation des lois anti trusts, les règles et les règlements peuvent avoir de graves conséquences pour l’AFSRA et pour ses membres. Les violations peuvent donner lieu à des amendes substantielles pour les différents membres et les sociétés membres et provoquer des injonctions susceptibles d’altérer la capacité d'une société de se livrer à une concurrence effective.  Ainsi, si les discussions au sein de l’AFSRA semblent impliquer n'importe quelle infraction avec des lois anti trusts, des règles et des règlements, de telles discussions devront être  terminées immédiatement. Toutes les questions au sujet du bien fondé  d'une discussion devront être soulevées immédiatement au début de chaque réunion de l’AFSRA.